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Conditions générales

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Conditions générales

§ 1 Généralités

1.1 Pour toutes activités commerciales avec Burger King Europe GmbH (ci-après nommé « BK »), avec les franchisés BURGER KING ® (ci-après nommé « franchisé ») et avec Tillster, Inc. (ci-après nommé « Tillster » ) s’appliquent exclusivement les conditions suivantes pour les commandes en ligne via le site www.burgerkingdelivery.ch (ci-après nommé « site Web » ). Le droit suisse s’applique de manière exclusive, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et du droit international. La langue commerciale est l’allemand ou le français.

Les conditions suivantes sont également applicables aux livraisons et prestations futures, même s’il n’est pas fait référence à ces conditions au cas particulier.

Les conditions d’achat ou autres conditions générales de notre partenaire contractuel ne sont pas applicables. Nous ne pourrons également pas y être contraints, si nous ne faisons pas expressément objection au contrat.  

1.2 BK est l’opérateur du site web sur lequel sont indiquées les adresses où les plats et les boissons proposés par les franchisés (désigné ci-après par « produits » ) peuvent être commandés et fournis dans le secteur de livraison défini par BK.

1.3 En tant que fournisseur technique du site web, Tillster met à disposition toutes les fonctionnalités du site web, intègre  le service correspondant sur le plan technique, et prend en charge au nom et pour le compte de BK le site web et les commandes passées sur celui-ci. Tillster transmet les commandes passées à BK sur le site web vers les franchisés (juridiquement indépendants) qui prennent part au service de livraison de BK et sont listés sur le site web, et qui les exécutent en leur nom propre et à leur propre compte. Un contrat d’achat pour la fourniture des produits est ce faisant conclu exclusivement entre le franchisé concerné et le client ; l’exécution des obligations de livraison découlant de contrats de vente de produits incombe exclusivement aux franchisés concernés.

1.4 Sont autorisés à passer des commandes les personnes ayant au moins atteint l’âge de 18 ans, ainsi que les entités juridiques, telles que les sociétés. La livraison n’est effectuée qu’aux adresses situées dans la zone de livraison. BK et les franchisés concernés peuvent refuser, sans donner de raison, la transmission ou la réception de commandes dans des cas justifiés (par exemple en cas de soupçon de fausse commande, fraude à la carte bancaire, adresse à l’extérieur de la zone de livraison). De plus, les livreurs sont obligés, en cas de moindre doute, de vérifier la majorité légale en demandant la présentation d’une pièce d’identité ou d’un passeport.

1.5 Le client peut s’enregistrer gratuitement sur le site web pour faciliter la prise de commande et utiliser d’autres services. Il est également possible de commander via un accès visiteur. Le client est tenu de saisir les informations exactes et complètes nécessaires au bon déroulement de la commande en ligne. Des informations erronées peuvent engager une responsabilité civile et/ou pénale. Le client final assure pour chaque commande que les modifications de ses données sont à jour et correctes. Le client final devra répondre de toutes les réclamations, y compris les commandes frauduleuses qui sont effectuées à l’aide de son enregistrement, à condition qu’il en soit responsable. Vous trouverez ici notre politique de confidentialité.

1.6 Tillster et BK ont le droit de faire appel à des tiers pour accomplir leurs tâches. Ce faisant, Tillster et BK veilleront à ce que leurs obligations soient également respectées par les tiers. Tillster et BK s’assureront notamment que les tiers agissent conformément à leur propre politique de confidentialité.

§ 2 Commandes et conclusion de contrat

2.1. Tous les produits proposés sur le site représentent la possibilité d’une offre de contrat de vente avec un franchisé listé. 

Lors de l’émission d’une telle offre (commande), celle-ci sera confirmée  (e-mail). Il est possible de commander via le site web ou via une application pour appareils mobiles (nommé ci-après « application » ).

Pour commander les produits sur le site Web :

a. Entrez votre adresse de livraison avec la rue et le numéro, le code postal et la ville. Vous serez averti si votre adresse se trouve dans l’une des zones de livraison des franchisés. Après l’entrée et la confirmation du code postal, il vous sera indiqué quel restaurant est à votre disposition dans la zone de livraison pour vous livrer le produit que vous avez choisi. Sinon, un message apparaît pour vous signaler qu’aucune livraison n’est possible pour le code postal spécifié. Vous avez la possibilité de laisser votre adresse e-mail pour recevoir une notification dès que le code postal saisi sera disponible pour la livraison. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

b. Sur la page de sélection du produit, sélectionnez le produit désiré, et sur le pop-up qui apparaît alors, vous pouvez obtenir plus d’information et choisir la quantité désirée dans le panier.

c. Dans l’aperçu du panier, vous pouvez voir tous les produits ajoutés et vous pouvez compléter avec d’autres produits.

d. En cliquant sur le bouton « Commander », vous arrivez à l’étape suivante de commande où vous devez fournir vos données, en particulier l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre nom. Ici, vous pouvez vous connecter à votre compte existant, entrer vos informations personnelles et vous inscrire comme nouveau client ou passer votre commande en tant que visiteur.

e. La dernière étape consiste à spécifier le mode de paiement souhaité pour votre commande (voir § 3).

f. Veuillez vérifier votre commande et l’envoyer en cliquant sur le bouton « Acheter ». Avec cela, vous passez une commande définitive. Tillster accepte la demande du client pour et au nom du franchisé, et transmet cette commande de produits avec toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre de la commande par le franchisé.

2.2. Vous recevez une confirmation de commande immédiate, qui ne constitue pas une acceptation de votre choix. Après que le franchisé a traité et accepté la commande, le contrat d’achat est conclu pour les produits et l’exécution de la commande. Nous n’enregistrons pas le récapitulatif de la commande et celui-ci n’est plus accessible une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez imprimer les données de la commande directement après l’envoi de celle-ci. Un contrat pour la livraison de produits est conclu exclusivement entre le client et le franchisé, auquel Tillster transmet la commande correspondante.

2.3 Tous les prix sur le site sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA, qui sera présentée séparément. Les prix applicables sont uniquement ceux en vigueur au moment de la commande. La facture est jointe à la livraison et n’est pas expédiée séparément.

2.4 Le client est conscient que les produits proposés sont dans l’ensemble fraîchement cuits et rapidement périssables. Il revient donc à l’acheteur de veiller à ce que des personnes autorisées soient présentes à l’adresse de livraison pour recevoir la commande.

2.5 L’acheteur vérifiera l’intégralité et l’exactitude de la livraison lors de sa réception et fera réclamation auprès de la personne en charge de la livraison en cas de défauts évidents. Les réclamations ultérieures (lorsqu’il n’y a pas défauts évidents) peuvent être adressées directement aux franchisés chargés de la livraison. Vous trouverez leurs coordonnées dans votre confirmation de commande.

§ 3 Paiement

3.1 Les commandes peuvent être payées par l’acheteur en espèces au moment de la livraison des produits ou réglées en ligne. Tillster accepte le paiement en tant que représentant de BK et des franchisés. Le mode de paiement est obligatoirement sélectionné par l’acheteur lors de la procédure de commande.

3.2 L’acheteur est tenu d’assurer l’approvisionnement suffisant du compte utilisé pour les paiements en ligne ou pour effectuer le paiement par carte de crédit dans la limite de crédit approuvée lors du paiement. Les recouvrements injustifiés sont également à éviter.

3.3 En cas de paiement en espèces, celui-ci sera effectué auprès du chauffeur livreur apportant la nourriture, directement à la livraison de la commande. Pour les options de paiement hors espèces, vous serez redirigés vers les sites Web du prestataire de services de paiement concerné. Les informations de paiement ne sont pas sauvegardées par Tillster ou BK.

§ 4 Délais de livraison et droit de rétractation pour le non-respect du délai/retard de la livraison

4.1. La livraison des produits commandés se fait idéalement dans les 45 minutes.

4.2. Le temps nécessaire à la livraison des produits dépend des conditions locales (par exemple l’importance de la commande, la distance de livraison, l’heure de la journée, la disponibilité des livreurs, etc.). Les franchisés concernés livrent la commande à l’entrée de l’adresse indiquée par le client à l’intérieur de la zone de livraison.

4.3 Le non-respect du délai de livraison ou le retard de la livraison en cas de force majeure, émeute, grève, lock-out, épuisement des matières premières, dysfonctionnements dont BK ou le franchisé ne sont pas responsables ou en raison d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, ne nous est pas imputable, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat.

§ 5 Responsabilité

5.1 BK et Tillster ne sont pas responsables des franchisés concernés quant à la bonne exécution de la commande passée et transmise sur le site web ou sur l’application.

5.2 Pour les dommages dus à un retard de la transmission de la commande au franchisé, BK encourt la responsabilité d’une négligence légère seulement jusqu’à hauteur de 5 % de la valeur de la facture.

5.3 De surcroît, toute demande d’indemnisation à BK et Tillsterne ne peut être valide que conformément aux points a) – e) des conditions stipulées dans ce paragraphe.

Votre droit à une indemnisation n’est possible conformément aux dispositions légales pour un montant illimité, que s’il :

a) est basé sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé

b) est basé sur une négligence intentionnelle ou grave de la part de BK ou Tillster, du représentant légal ou de l’auxiliaire d’exécution

c) est basé sur la loi de Responsabilité du fait des produits défectueux

d) si BK ou Tillster ont pris en charge un risque d’approvisionnement ou une garantie et sont de ce fait responsables

e) si BK et Tillster sont responsables en cas d’incapacité initiale ou d’impossibilité qui leur incombe.

Si un dommage repose seulement sur une violation par négligence d’une obligation contractuelle (obligation majeure) de la part de BK ou Tillster, leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, sans qu’un droit résultant des dispositions  a) à e) ci-dessus n’existe, BK est également responsable de l’indemnité, dont la somme sera cependant limitée à la réparation des dommages habituels prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) dans le sens susmentionné sont les obligations dont la réalisation est garantie, puisqu’elles caractérisent le contrat.

5.4 De surcroît, BK n’est responsable que si les demandes d’indemnisation sont couvertes par une assurance responsabilité civile.

5.5 La répartition de la charge de preuve légale est applicable.

5.6 Les demandes d’indemnisation supplémentaires à l’encontre de BK et Tillster, de leurs représentants légaux ou de leurs auxiliaires d’exécution sont exclues, quelle que soit la raison juridique sur laquelle elles sont basées.

§ 6 Droit de rétractation

6.1 Toute révocation de la commande par le client est exclue, dans la mesure où la commande concerne la livraison de produits qui peuvent dépérir rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée. Tout droit de rétractation est également exclu pour les produits qui ne sont pas préfabriqués, pour les produits dont la fabrication est essentiellement choisie et déterminée par le client seul ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur et pour les produits en emballages scellés qui, en raison des mesures sanitaires ou d’hygiène, ne sont pas adaptés à une restitution lorsque l’emballage scellé a été retiré après livraison.

6.2 Pour la partie de la commande qui n’est pas concernée par les exclusions ci-dessus, le client possède un droit de rétractation (dans la mesure où celui-ci est le consommateur au sens des dispositions légales). Les informations sur les conditions de révocation et un modèle du formulaire de rétractation sont disponibles sur le site web.

§ 7 Politique de confidentialité

Les données à caractère personnel ne sont stockées et utilisées que sous considération de la législation en matière de protection des données et conformément à la politique de confidentialité, disponible sur [Insérer LIEN]. Les informations, qui sont stockées pour l’exécution des services, sont communiquées de manière volontaire. Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur vos données stockées ou de demander leur correction, leur blocage ou leur suppression. Veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier aux adresses indiquées dans les mentions légales.

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite et révocable à tout moment. Toutes les données ne seront pas vendues à des entreprises étrangères, il n’y aura pas de ventes de listes d’adresses. Nos partenaires de service, qui ont besoin de la transmission de données pour traiter les commandes, dérogent à cette règle (le franchisé chargé de la livraison par exemple ). Dans ces cas, la quantité de données transférées est limitée au minimum nécessaire.

§ 8 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du franchisé exécutant jusqu’au paiement intégral.

§ 9 Compensation

Vous devrez prendre en charge les frais engendrés par une dépréciation des marchandises, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces marchandises.  

§ 10 Divers

Si l’une des dispositions de ces conditions de commande et de livraison n’est plus valable ou le devenait, la validité des autres dispositions ne s’en verra pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation qui correspond le mieux à l’objectif économique des parties. Il en va de même si ces conditions contractuelles comportent des lacunes.

Date : 01/04/2017

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